Nathanaëlle CER France

Les points identiques :

  • La forme juridique : entreprise individuelle dans les 2 cas
  • Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :

80.300 euros HT pour une activité d’achat-revente,

32.100 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

  • Pas de TVA
  • On ne déduit aucune charge :  les charges réelles liées à l'exercice de l'activité ne sont jamais prises en compte, ni déduites du chiffre d’affaires
  • Pas de bilan comptable, la tenue d'un cahier de recettes et dépenses est la seule obligation

Les points différents :

  • Le calcul des charges sociales:

-Sous la micro entreprise : Le micro-entrepreneur est imposé avec un taux d’environ 45% sur un bénéfice forfaitaire, c’est à dire son chiffre d’affaires moins un abattement forfaitaire de charges (de 71% pour l’achat et revente de biens, 50% les prestations de services, et 34% s’il est profession libérale). Pour le paiement, il y a un décalage dans le temps. Ce qui peut poser des problèmes de trésorerie en cas de baisse d’activité. On paie des cotisations provisionnelles, avec régularisation l’année suivante, en particulier des cotisations minima pour la maladie et la retraite. Le micro entrepreneur peut néanmoins faire l'option pour le micro social (modalité ci-dessous)

- Sous l'auto-entreprise : c'ets le micro social qui s'applique, c’est son chiffre d’affaires brut qui sert de base de calcul , avec le taux du régime micro-social (12 % pour l’achat et revente, 21,3% les services et 18,3% les professions libérales relavant de la  CIPAV) ses cotisations sont calculées   (mensuellement ou trimestriellement) en fonction du chiffre d’affaires réalisé

  • La base d'impôt sur le revenu :

-Le micro-entrepreneur est imposé sur son bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires moins abattement) qui se rajoute aux autres revenus de son foyer fiscal, et soumis au barême progressif de l’impôt.

-L’auto-entrepreneur paie quant à lui par prélèvement libératoire ( 1% pour la vente, 1,7% les services, et 2,2% les professions libérales BNC) au fur et à mesure et en fonction de son chiffre d’affaires (si son revenu fiscal de référence de 2008 est inférieur à 25 926 € par part). Le chiffre d'affaires sera tout de même pris en compte dans le calcul des revenus imposables du foyer afin de respecter la progressivité de l'impôt sur le revenu (cf. article sur la règle du taux effectif)

-> Il convient avant de faire son choix d’option de calculer et de vérifier, si le régime micro-entrepreneur correspond le mieux à son projet et à sa situation.