La principale démarche à réaliser est de remplir une déclaration d'affectation du patrimoine. Cette déclaration est disponible :

  • => Auprès des centres de formatlités des entreprises (CFE) des Chambres de Commerce, des Chambres de Métiers et de l'URSSAF (en fonction de votre activité)
  • => Auprès du greffe du tribunal de commerce
  • => Sur Internet : www.guichet-entreprises.fr

Cette déclaration d'affectation comporte :

  • => La liste du patrimoine que vous souhaitez affecter (nature, valeur, quantité)
  • => L'objet de votre activité professionnelle

 

Attention :

Vous devrez obligatoirement affecter les biens que vous utiliserez dans votre activité, matériels (local, véhicule...) et immatériels (fonds de commerce, brevets, bail...). A contrario, vous ne pouvez pas affecter les biens que vous n'utiliserez pas pour votre activité.

 

Conjointement, des formalités supplémentaires sont obligatoires dans les cas suivants :

  • => Vous affectez un bien immobilier, vous devrez faire appel à un notaire
  • => Le bien affecté a une valeur supérieure à 30 000 €, il est obligatoire de le faire évaluer par un commissaire aux apports, un expert comptable...
  • => Le bien affecté appartient aussi à un tiers (conjoint...), vous devrez avoir leur accord

Ces formalités seront à répéter à chaque fois que vous modifierez les biens apportés : nouveau matériel, revente d'un bien...

 

Le coût de la démarche peut donc varier :

  • => Si vous n'effectuez que la démarche principale, le coût estimé correspond aux frais d'inscription et de dossier demandés par les CFE, soit de 40 € à 180 € (en fonction du répertoire duquel vous dépendez : métiers, commerce, BNC)
  • => En cas de formalité supplémentaire, le coût est réparti entre un montant fixe de 168 € (notaire, hypothèques...) et un montant variable lié à la valeur du bien affecté. Le coût total sera donc compris entre 250 € et 1 000 €

 

Important :

Un écart entre le montant affecté et la valeur réelle des biens entraîne l'engagement du patrimoine personnel de l'entrepreneur (non affecté) sur la valeur correspondant à cet écart.

 

Pour les effets de l'EIRL, rendez vous dans notre prochain billet.