Vous pouvez avoir une activité et facturer à l'international : vous serez alors basé en France, soumis au droit et à la fiscalité française, et aurez une relation commerciale avec une entreprise ou un particulier se situant dans un pays étranger.

 

Comme pour toute autre activité, vous devrez respecter toutes les réglementations concernant votre activité et votre statut :

  • N'étant pas assujetti à la TVA, vous facturerez hors TVA avec la mention à faire figurer sur vos factures : "TVA non applicable, article 239B du CGI" (voir billet précédent sur la facturation)
  • Vous devrez tenir compte des International contract terms (Incoterms) qui déterminent les obligations réciproques de l'acheteur et du vendeur dans le cadre d'un contrat international

 

Précisions sur les incoterms :

Ces normes vous permettront de lever toute ambiguité lors de la définition de votre contrat avec votre client étranger, notamment pour :

  • Répartir les frais de transport entre le vendeur et l'acheteur (en fonction du chargement, du transport, des assurances...)
  • Définir qui aura la responsabilité en cas de dégradation du bien pendant le transport
  • Déterminer les obligations en termes de livraison pour le vendeur (délais...)

Ces normes sont mises à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial. Les Chambres de Commerce de votre ville/région peuvent vous accompagner dans la mise en place de ces incoterms. Par exemple, en Normandie, vous pouvez contacter CCI International Normandie.