Si vous concluez un bail commercial pour vos locaux professionnels en tant qu'Autoentrepeneur, soyez vigilants à la rédaction du bail.

En effet, l’Autoentrepreneur étant dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et Répertoire des Métiers, celui-ci ne bénéficie pas automatiquement des dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux et à la propriété commerciale qui sont : 

  • durée minimale de 9 ans avec possibilité de sortir du bail tous les 3 ans
  • plafonnement du loyer
  • droit au renouvellement au bout des 9 ans
Il est donc important, si vous êtes Autoentrepreneur, de forcer l’application de cette réglementation en insérant une clause où bailleur et locataire décident de soumettre volontairement le bail au statut des baux commerciaux.