Lorsque vous allez déclarer la création de votre entreprise auprès de votre CFE, vous devrez préciser l’adresse administrative (fiscale et juridique) de celle-ci et l’adresse où vous allez exercer votre activité professionnelle.

L’adresse administrative peut être celle de votre domicile si :

  • Il n’existe pas de disposition contractuelle ou législative excluant cette possibilité (bail…)
  • Vous exercez votre activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise

Pour exercer votre activité professionnelle chez vous :

  • Vous n’avez aucune obligation si vous résidez dans une Zone Franche Urbaine ou dans une ville de moins de 200 000 habitants
  • Vous devrez en revanche solliciter l’autorisation de votre propriétaire (le cas échéant), et du maire de la ville où vous habitez, si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne

Dans ce cas, vous pourrez obtenir votre autorisation si :

  • Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose
  • Il s'agit de votre résidence principale
  • Vous êtes le seul à exercer cette activité
  • L'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises
  • L'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.