Lors de sa déclaration au centre de formalités des entreprises, l’auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur individuel, doit fournir une attestation d’information à son conjoint.

Il s’agit d’un courrier sur l’honneur (voir le modèle) signé par l’auto-entrepreneur dans lequel il certifie avoir informé son conjoint des conséquences de ses dettes professionnelles sur les biens des époux.
En effet, la création d’une entreprise individuelle ne permet pas de distinguer le patrimoine professionnel (actif et passif de l’entreprise) du patrimoine personnel du couple.
En cas de difficultés, si l’auto-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), ses biens personnels (ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage) et les biens communs avec son conjoint (ceux acquis par l’un ou l’autre pendant le mariage) peuvent être engagés pour payer les dettes professionnelles. Seuls les biens propres du conjoint sont préservés. Les salaires du conjoint tombant dans l’actif commun,  peuvent être saisis.

Pour limiter les risques, 2 solutions :

  • Faire un contrat de mariage devant notaire et choisir  un régime de séparation de biens protégeant l’intégralité du patrimoine du conjoint
  • Si vous êtes marié sous un régime de communauté, déclarer insaisissable votre habitation principale pour la protéger de vos créanciers professionnels (acte devant notaire).

MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.


Fait à , le

(Signature de la personne immatriculée)