Pour l'imposition sur le revenu, le statut d'AutoEntrepreneur engendre la règle du « taux effectif ».

Si vous avez opté pour l'option de prélèvement libératoire, comme l'énorme majorité des AutoEntrepreneurs, ce n'est pas parce que vous payez l'impôt à la source que votre imposition sur le revenu ne tiendra pas compte des revenus (ou Chiffre d'Affaires) de l'activité AutoEntrepreneur. En effet, le « taux effectif » applique le concept de la progressivité de l’impôt.

Par ailleurs, la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire dépendant du revenu fiscal de référence (devant être inférieur à 25,195€ par part), les revenus de l'activité AutoEntrepreneur entre également en compte pour la définition du revenu fiscal de référence. Si votre activité d'AutoEntrepreneur est en supplément d'une activité professionnelle, même sans augmentation de salaire, vous ne pourrez peut-être donc plus prétendre au versement libératoire d'une année à l'autre...

Plus concrètement, utilisons un exemple chiffré pour illustrer le propos :

Prenons donc l'exemple d'un AutoEntrepreneur marié qui a opté pour le versement fiscal libératoire.
Il retire de son activité de ventes de marchandises un CA annuel égal à 65 500 €. Il a donc versé 1% de prélèvement libératoire fiscal (en plus de ses 12% de charge), soit 655 €.

• S’il n’avait pas opté au prélèvement libératoire, il aurait été imposé sur 65 500 * 29 % (abattement de 71%) = 18 895 €.
Son épouse perçoit par ailleurs un salaire annuel imposable égal à 17 780 €, soit après la déduction forfaitaire de 10%, 16 002 € de salaires nets imposables.

Sans l’option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer aurait été imposé sur 16 002 € + 18 895 € = 34 997 €. Le foyer aurait donc payé 2 346 € d’impôt sur le revenu.

La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l’épouse (16 002 €) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997 €), soit un taux de 45,72%. Le salaire imposable de l’épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.

Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l’impôt théorique (2 346 €), soit 1 072 €.
L’impôt final sera donc de 1 072 € sur les revenus de l’épouse + 655 € de prélèvement libératoire pour l'AutoEntrepreneur, soit un total de 1727 €.

Sans l’application de cette règle du taux effectif, le couple aurait seulement déclaré 16 002 € de salaires imposables et aurez donc été exonérés d’impôt. Néanmoins, il est plus avantageux dans ce cas d’opter au régime micro fiscal car pour 1 727 € d’impôt pour le foyer, ils auraient été imposables de 2 346 € s’il n’avait pas choisi cette option.