L'impôt sur le revenu et l'Autoentrepreneur
Par Nathanaëlle - CER FRANCE le lundi 20 juillet 2009, 10:07 - La comptabilité de l'Auto-Entrepreneur - Lien permanent
Pour l'imposition sur le revenu, le statut d'AutoEntrepreneur engendre la règle du « taux effectif ».
Si vous avez opté pour l'option de prélèvement libératoire, comme l'énorme majorité des AutoEntrepreneurs, ce n'est pas parce que vous payez l'impôt à la source que votre imposition sur le revenu ne tiendra pas compte des revenus (ou Chiffre d'Affaires) de l'activité AutoEntrepreneur. En effet, le « taux effectif » applique le concept de la progressivité de l’impôt.
Par ailleurs, la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire dépendant du revenu fiscal de référence (devant être inférieur à 25,195€ par part), les revenus de l'activité AutoEntrepreneur entre également en compte pour la définition du revenu fiscal de référence. Si votre activité d'AutoEntrepreneur est en supplément d'une activité professionnelle, même sans augmentation de salaire, vous ne pourrez peut-être donc plus prétendre au versement libératoire d'une année à l'autre...
Plus concrètement, utilisons un exemple chiffré pour illustrer le propos :
Prenons donc l'exemple d'un AutoEntrepreneur marié qui a opté pour le versement fiscal libératoire.
Il retire de son activité de ventes de marchandises un CA annuel égal à 65 500 €. Il a donc versé 1% de prélèvement libératoire fiscal (en plus de ses 12% de charge), soit 655 €.
• S’il n’avait pas opté au prélèvement libératoire, il aurait été imposé sur 65 500 * 29 % (abattement de 71%) = 18 895 €.
Son épouse perçoit par ailleurs un salaire annuel imposable égal à 17 780 €, soit après la déduction forfaitaire de 10%, 16 002 € de salaires nets imposables.
Sans l’option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer aurait été imposé sur 16 002 € + 18 895 € = 34 997 €. Le foyer aurait donc payé 2 346 € d’impôt sur le revenu.
La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l’épouse (16 002 €) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997 €), soit un taux de 45,72%. Le salaire imposable de l’épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.
Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l’impôt théorique (2 346 €), soit 1 072 €.
L’impôt final sera donc de 1 072 € sur les revenus de l’épouse + 655 € de prélèvement libératoire pour l'AutoEntrepreneur, soit un total de 1727 €.
Sans l’application de cette règle du taux effectif, le couple aurait seulement déclaré 16 002 € de salaires imposables et aurez donc été exonérés d’impôt. Néanmoins, il est plus avantageux dans ce cas d’opter au régime micro fiscal car pour 1 727 € d’impôt pour le foyer, ils auraient été imposables de 2 346 € s’il n’avait pas choisi cette option.
Commentaires
Alors là je tombe des nues... en quoi le prélèvement est-il libératoire du coup ?
D'où vient cette information ? Merci.
25 195 euros par part (et pas 25,195 € !)
Marc >C'est bien 25 195 € par part fiscale.
Et oui, je pense que vous n'allez pas être le seul.
C'est la Loi de modernisation de l'Economie qui change les "règles du jeu".
Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, est calculé après abattement, et s’ajoute au autres revenus du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif.
Avec l’option pour le prélèvement forfaitaire, ce revenu « micro » n’est plus soumis, par définition, au barème progressif.
Conséquence : le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer,en théorie... car la loi a prévu d’appliquer le dispositif assez complexe du “taux effectif d’imposition” afin de respcter le progressivité de l'impôt sur le revenu.
Très intéressant, en effet c'est beaucoup plus clair avec ces expliquations.
J'aurais une question. Peut être question idiote, mais ce post nous démontre bien que c'est pas forcément très clair dès le départ....
Donc...
Admettons que l'autoentrepreneur vit en couple, non marié.
Il a déjà un emploi, et exerce en plus en autoentrepreneur. (2 revenus donc)
On ne tiens donc pas compte de la concubine..
Doit on faire ce même calcul (du taux effectif) avec les revenus de son activité principale et les revenus de l'autoentrepreneur ?
...Donc calculer le rapport entre le revenu de son activité principale et la totalité de ces 2 revenus ?
Merci pour votre réponse.
Cyr > Oui, tout à fait.
La régle du taux effectif s'applique aussi dans le cas où l'auto entrepreneur a une activité salariée en complément. Il conviendra donc de prendre en compte la proportion des revenus salariés sur le revenu imposable total ( salaires + chiffre d'affaires auto entrepreneur - abbatement) pour connaître le taux effectif, c'est à dire le taux d'imposition sur les revenus salariés.
Merci beaucoup pour votre réponse.