Les principales clauses à insérer concernent :

1. Les tarifs, en précisant :

  • S'ils comprennent ou pas le transport (à la charge du client, franco de port...)
  • Qu'ils peuvent être modifiés
  • Que les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la livraison des marchandises

 

2. Les rabais, remises, ristournes :

Au delà d'apparaître sur vos conditions générales de vente, ils doivent figurer sur vos factures lorsqu'ils sont acquis à la date de facturation du service, et qu'ils y sont directement liés (la loi les interdit à effet rétroactif)

 

3. Les modalités de règlement :

Elles peuvent être fixées librement (sauf produits particuliers : boissons alcoolisées, denrées périssables...). Le délai légal de paiement est de 30 jous fin de mois ou 60 jours net, sauf dispositions particulières de l'entreprise. Tout délai doit être mentionné sur vos factures.

Dans vos conditions générales de vente doivent obligatoirement apparaître :

  • Le montant des agios et escomptes proposés à vos clients
  • Les pénalités de retard (voir billet précédent sur ce sujet)

Vous pouvez aussi préciser que "si lors d'une commande précédente, l'acheteur n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé sauf s'il règle comptant. Dans ce cas, il n'y aura pas de ristourne pour règlement comptant".

 

4. Les délais de livraison :

  • Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie
  • Un retard n'autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises
  • Un retard peut donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement...
  • Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de x jours à compter de la date de livraison
  • En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison

 

5. La clause de réserve de propriété, qui permet de préciser que :

  • Votre entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'à leur paiement
  • La remise d'une traite n'équivaut pas à un paiement
  • L'acheteur est responsable des marchandises qu'il a achetées dés lors qu'elles lui sont expédiées, il doit alors s'engager à ce que ces marchandises soient assurées contre la perte, le vol et la destruction

 

6. Le cas de force majeure :

En cas d'évènement imprévisible (grêve des transports...), vous empêchant d'exercer votre activité, vous serez libéré de toute obligation envers vos clients.

 

7. La clause de garantie :

Elle est limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice caché ou défaut de conformité. Elle exclut tout dédommagment à quelque titre que ce soit.

 

8. La clause d'attribution de compétence

Elle précise qu'en cas de litige, seul le tribunal de commerce sera compétent (précisez le plus proche de votre entreprise).