Il n'y a pas d'obligation légale vous imposant de rédiger des conditions générales de vente. Toutefois, leur rédaction et insertion dans vos devis et contrats vous permettent de protéger au mieux vos intérêts ainsi que ceux de votre entreprise.

 

Ainsi, vous pourrez limiter les risques de contestation et fixer des règles commerciales pour ce qui concerne:

  • Les retards de paiement (suspension des commandes en cours...)
  • Les conditions de ventes particulières : refus de vente ou règlement comptant pour des clients ayant par le passé réglé leurs échéances en retard...
  • Le dégagement de votre responsabilité en cas de livraison en retard
  • La propriété des marchandises vendues, que vous conservez si elles ne sont pas complètement payées
  • La limite du délai de réclamation des clients

 

Si elles existent, ces conditions doivent être impérativement présentées à tout acheteur potentiel. De plus, pour qu'elles soient respectées, elles doivent :

  • Apparaître clairement au verso du bon de commande ou devis (de façon trés lisible)
  • Etre signées par le client et porter la mention "Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente"

 

Pour le contenu des conditions générales de vente : rendez-vous dans un prochain billet sur ce blog.