Vous souhaitez bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur, et vous possédez déjà une entreprise individuelle au réel :

  • vous ne pouvez pas créer une seconde entreprise individuelle (car on ne peut posséder qu’une seule entreprise individuelle) ni vous radier pour ensuite vous réinscrire au titre de la même activité (car vous ne serez pas considérés comme créateurs).
  • votre entreprise doit avoir au moins 2 ans
  • vous devez d’abord signaler sur papier libre votre choix du régime de la micro entreprise auprès du service des impôts dont vous relevez, avant le 1er février de l'année où vous souhaitez bénéficier de ce statut
  • les conditions de chiffre d’affaires et de franchise de TVA devront être remplies pendant l’exercice où vous exercerez en tant qu’auto-entrepreneur
  • par la suite vous pourrez opter pour le régime déclaratif micro social et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant la fin de l’année 2009. Vous en bénéficierez à compter du 1er janvier 2010.

L’exercice sera systématiquement basé sur l’année civile.

S’il s’agit d’une société, vous devrez dissoudre celle-ci, puis créer une entreprise individuelle qui reprendra son activité.

Exemple :
Un artisan a créé son entreprise individuelle au réel simplifié le 1er mars 2007.
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en 2010 :

  • il doit notifier par écrit au service des impôts duquel il dépend son souhait d’opter pour le statut de micro d’entreprise pour l’exercice 2010 avant le 1er février 2010. Pour que cette condition s’applique, les conditions de chiffre d’affaires et de franchise de TVA devront être remplies
  • il pourra ensuite bénéficier du régime micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, en remplissant le formulaire en ligne ou après de son CFE au plus tard le 31 décembre 2009 pour une application à partir du 1er janvier 2010.

Attention : avant de changer de régime, comparez bien vos montants de charges sociales et d’impôt sur le revenu entre votre régime actuel et celui de l’auto-entrepreneur.