Des délais de paiement trop longs de la part de vos clients peuvent déstabiliser votre trésorerie.

 

C'est pourquoi, il est important de mettre en place un fonctionnement commercial avec votre clientèle. Dans ce but, vous pouvez :

  • Négocier des délais de paiement avec vos clients, mettre en place des échéanciers de paiement
  • Dans la situation où les clients dépassent systématiquement les délais, prévoir des pénalités de retard (à mentionner dans vos devis, factures, conditions générales de ventes)

Voici quelques précisions sur ces pénalités:

  • Elles sont exigibles dés le lendemain de la date de règlement prévue sur la facture (ou bon de livraison)
  • Le délai maximum est de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (les usages sont de 30 jours en moyenne)
  • Le calcul de ces pénalités se fait sur la totalité de la facture
  • Si elles sont prévues dans vos conditions générales de vente, elles doivent être supérieures à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 1,95% pour l'année 2010 (certaines institutions recommandent entre 15% et 20%)
  • Si ces pénalités ne sont mentionnées dans aucun document (conditions générales de ventes, factures...), vous pouvez réclamer le taux "Refi" de la banque centrale européenne majoré de 10 points (soit environ 11%). Dans cette situation, votre client pourra opposer l'oubli de la mention sur les pénalités dans vos conditions générales de vente, et vous vous exposez à des sanctions
  • La solution est alors de mentionner sur vos factures (ou conditions générales de vente) le modèle de clause suivant : "Conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% annuels"

Conjointement, il s'agit de pénalités, vous pouvez en plus demander des intérêts légaux qui s'élèvent aujourd'hui à0,65%