Des professionnels et artisans, craignant une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, ont demandé à ce que le statut des auto-entrepreneurs soit plus encadré, notamment en termes de qualifications.

Suite aux conclusions émises par un groupe d’étude créé à cet effet, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a annoncé une série de mesures visant à mieux contrôler les auto-entrepreneurs artisans (dont c’est l’activité principale).

Si pour le moment aucune mesure n’a été appliquée, les conclusions du groupe aboutissent ainsi à deux modifications du régime de l’auto-entrepreneur :

  • Un contrôle systématique des qualifications : Pour se déclarer auto-entrepreneur, les créateurs d’activité artisanale devront prouver leurs qualifications (que ce soit un diplôme, 3 années d’expériences dans le métier ou une validation de l’expérience). Si cette obligation n’est pas nouvelle, (vous deviez déjà posséder les qualifications nécessaires pour exercer votre activité artisanale), elle sera formalisée par un contrôle qui sera opéré à l’occasion de la création de l’activité.
  • Cette nouvelle formalité entraîne une fin de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM), les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront désormais s’inscrire au Répertoire des métiers. Cette immatriculation qui a habituellement un coût pour tout entrepreneur (environ 130 €) devrait être gratuite pour les auto-entrepreneurs (à la demande du secrétaire d’État).


Ces mesures devraient être mises en place au cours de l’automne 2009. Aucune décision n’est encore prise à ce jour, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.