Le blog de l'Auto-Entrepreneur pour le E-Commerce

Auto-entrepreneurs artisans, comment fixer vos tarifs ?

Matthieu - CER FRANCE — Tue, 09 Mar 2010 09:08:00 +0100

En tant qu’artisans, vous devez valoriser vos prestations en fonction :
    •    Du temps passé sur les chantiers
    •    Des frais fixes auxquelles vous êtes soumis (assurance, remboursement de prêt…)
    •    Des charges variables (carburant, matière première, charges sociales…)
    •    Du revenu que vous souhaitez obtenir pour votre activité

Exemple de calcul :

Mr Durand doit faire un enduit sur un mur. Pour cela il a fait les estimations suivantes :
    •    Il faudra 4 h de main d’œuvre
    •    500 € d’achats de matériaux et fournitures
    •    Le chantier se situe à 20 km de chez lui

Les frais fixes auxquels il est soumis sont les suivants :
    •    Les assurances : 150 € par mois
    •    Le remboursement de sa camionnette : 150 € par mois
    •    Les autres charges (banque, entretien…) : 100 € par mois
    •    Le capital à économiser pour remplacer le matériel : 50 € par mois

Les autres charges variables sont :
    •    Les charges sociales : 21,7%
    •    Les charges fiscales : 1,3%
    •    Les frais de déplacement : 25 cts du km

Enfin, Mr Durand souhaite obtenir 500€ de rémunération par mois. Il pense travailler 20h par mois.

Le calcul est le suivant :
Coût d’achat HT des matériaux et des fournitures :    200 €

+ Frais fixes x nombre d’heures sur le chantier :    450 € x 4 h = 90 €
    Nombre d’heures par mois    20 h

+ Frais de déplacement :    40 km x 25 cts = 10 €

+ Revenu souhaité x nombre d’heures sur le chantier :    500 € x 4 h = 100 €
    Nombre d’heures par mois    20 h

= Prix de revient avant charges sociales et fiscales :    400 €

+ Application des charges fiscales et sociales (prix de revient) :    400 = 520 €
    1-23%    1-23%

Le tarif minimum à appliquer est donc de 520 €.

Remarques :
    •    Si ses fournisseurs lui facturent ses produits en hors taxes, M Durand devra tout de même payer la TVA et pourra pas la récupérer
    •    Par ailleurs, il ne devra pas la reverser sur ses encaissements
    •    Il s’agit ici d’un tarif minimum, une augmentation des tarifs peut lui permettre d’anticiper une baisse d’activité.
    •    Il doit aussi s’assurer qu’il ne dépasse pas les plafonds imposés par le statut d’auto-entrepreneur

Enfin, cette méthode peut être appliquée de façon complémentaire à ce que vous effectuez déjà pour valoriser vos prestations.

Journée porte ouverte le 16 janvier sur l’auto entreprenariat dans les cabinets d’expertise comptable

Nathanaëlle - CER FRANCE — Thu, 14 Jan 2010 16:02:00 +0100

Face à la recrudescence du statut de l’auto entrepreneur, les cabinets d’expertise comptable se mobilisent le samedi 16 janvier pour répondre à toutes vos questions sur ce statut.

Vous êtes installé en auto entrepreneur ou souhaitez le devenir, alors venez poser vos questions lors de consultations gratuites le samedi 16 janvier.

CER France participe à cette opération afin de vous apporter des conseils pertinents liés à la gestion, la fiscalité, la comptabilité, le social…

Les agences suivantes de Haute Normandie seront ouvertes de 9h à12h et pour certaine de 14h à 18h :

Département de l’Eure : Bernay / Gisors / Guichainville Evreux/ Le Neubourg / Vernon

Département de Seine Maritime : Bois Guillaume / Bretteville du Grand Caux / Forge les eaux / Le Havre / Lillebonne / Londinière / Petit Quevilly / Sainte Marie Deschamps

Pour plus d’informations :

www. cerfrance.fr
www.experts-comptables-normandie.fr

Après votre immatriculation en tant qu’auto entrepreneur, attention aux arnaques !

Nathanaëlle - CER FRANCE — Mon, 11 Jan 2010 09:42:00 +0100

De nombreux Auto-Entrepreneurs ont reçu, après avoir réalisé les formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées. La tournure de ces offres laisse à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Méfiez-vous de ces arnaques !

Il s’agit purement de propositions commerciales allant de 79.90 € à 200 €, voire plus. Le caractère facultatif de cette offre à but commercial est souvent écrit en bas de page et en petits caractères.

En tant qu’auto-entrepreneur, les formalités obligatoires sont effectuées auprès du Centre de Formalité des Entreprises. En cas de doute, rapprochez-vous de ce dernier.

Achat-Revente en tant qu'Auto-entrepreneur : Comment fixer vos tarifs ?

Matthieu - CER FRANCE — Mon, 28 Dec 2009 10:09:00 +0100

Comme tout chef d’entreprise vous êtes soumis à des charges : l’achat de matières premières, de produits à revendre, paiement de l’assurance, des charges sociales…

Toutes ces charges doivent être logiquement couvertes par le chiffre d’affaires que vous générez.

Le prix de vente sera alors déterminé en fonction :
    •    des charges fixes (charges qui ne sont pas fixées en fonction de l’activité : assurance…)
    •    des charges variables (charges liées à l’activité :frais de port, achats des porte-clés…)
    •    du revenu que vous souhaitez obtenir

Exemple :

Mme Dupont achète des porte clés et les vend sur Internet. Les coûts liés à cette activité sont les suivants :
    •    Le prix unitaire facturé TTC par le fournisseur, mais dont elle ne récupérera pas la TVA : 2 € l’unité
    •    Le coût de transport : 10 € par commande (ici nous retiendrons 2 commandes par mois)
    •    Les frais de livraison : 1€50 par expédition
    •    L’assurance, les frais bancaire… : 30 € par mois
    •    Les autres frais généraux (Internet, téléphone, poste…) : 60 € par mois
    •    Les charges sociales : 12% des encaissements
    •    Le prélèvement libératoire fiscal : 1% des encaissements
    •    Le capital a économiser en prévision du remplacement de l’ordinateur (ou tout autre matériel) soit environ 20 € par mois
    •    Mme Dupont souhaite un revenu d’au moins 500 € par mois

Le calcul est donc le suivant :
Mme Dupont pense vendre 900 porte clés par mois. Le calcul est donc le suivant :

[ 900 porte clés x 2 € + 2 commandes x 10 € + 900 x 1€50 + 30 € + 60 € + 20 € + 500 € ] / 1 – 13% (le pourcentage de charges sociales et fiscales)

Le chiffre d’affaires total à obtenir est de : 3 780 €

Le prix unitaire des porte clés est donc de 3 780 € / 900 = 4€20

Remarques :
    •    pensez à bien vérifier que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds
    •    si Mme Dupont s’est trompée dans ses prévisions et ne vend que 450 porte clés, elle devra calculer à nouveau ses tarifs
    •    Mme Dupont ne doit pas se préoccuper de la TVA, si elle ne la récupère pas sur ses achats, elle ne devra pas la reverser sur ses ventes

Rendez-vous dans un prochain billet pour les autres activités : prestataires de services, artisans…

L’auto entrepreneur marié et les conséquences des dettes professionnelles contractées

Nathanaëlle - CER FRANCE — Mon, 07 Dec 2009 10:09:00 +0100

Lors de sa déclaration au centre de formalités des entreprises, l’auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur individuel, doit fournir une attestation d’information à son conjoint.

Il s’agit d’un courrier sur l’honneur (voir le modèle) signé par l’auto-entrepreneur dans lequel il certifie avoir informé son conjoint des conséquences de ses dettes professionnelles sur les biens des époux.
En effet, la création d’une entreprise individuelle ne permet pas de distinguer le patrimoine professionnel (actif et passif de l’entreprise) du patrimoine personnel du couple.
En cas de difficultés, si l’auto-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), ses biens personnels (ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage) et les biens communs avec son conjoint (ceux acquis par l’un ou l’autre pendant le mariage) peuvent être engagés pour payer les dettes professionnelles. Seuls les biens propres du conjoint sont préservés. Les salaires du conjoint tombant dans l’actif commun, peuvent être saisis.

Pour limiter les risques, 2 solutions :

Faire un contrat de mariage devant notaire et choisir un régime de séparation de biens protégeant l’intégralité du patrimoine du conjoint
Si vous êtes marié sous un régime de communauté, déclarer insaisissable votre habitation principale pour la protéger de vos créanciers professionnels (acte devant notaire).

MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à , le

(Signature de la personne immatriculée)

Auto-Entrepreneur et protection de pratrimoine

Nathanaëlle - CER FRANCE — Mon, 30 Nov 2009 10:15:00 +0100

En étant auto entrepreneur, vous êtes en nom propre et vous avez une responsabilité illimitée pour les dettes contractées lors de votre activité professionnelle : votre patrimoine privé et professionnel sont donc confondus.

Si vous êtes propriétaire de votre maison, vous pouvez la protéger de vos éventuels créanciers en effectuant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale ainsi que de tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel.
 Si le bien n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à cet usage doit être désignée dans un état descriptif de division. Cet état descriptif n’est pas exigé lorsque le local d’habitation sert de domiciliation à l’entrepreneur. 

Les biens sont ainsi protégés d’une saisie pour les dettes contractées lors de l’activité professionnelles, nées après la publication de la déclaration à la conservation des hypothèques et dans un journal d’annonces légales.

Artisans : vers un statut de l’auto-entrepreneur plus encadré ?

Matthieu - CER FRANCE — Mon, 23 Nov 2009 10:20:00 +0100

Des professionnels et artisans, craignant une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, ont demandé à ce que le statut des auto-entrepreneurs soit plus encadré, notamment en termes de qualifications.

Suite aux conclusions émises par un groupe d’étude créé à cet effet, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a annoncé une série de mesures visant à mieux contrôler les auto-entrepreneurs artisans (dont c’est l’activité principale).

Si pour le moment aucune mesure n’a été appliquée, les conclusions du groupe aboutissent ainsi à deux modifications du régime de l’auto-entrepreneur :

Un contrôle systématique des qualifications : Pour se déclarer auto-entrepreneur, les créateurs d’activité artisanale devront prouver leurs qualifications (que ce soit un diplôme, 3 années d’expériences dans le métier ou une validation de l’expérience). Si cette obligation n’est pas nouvelle, (vous deviez déjà posséder les qualifications nécessaires pour exercer votre activité artisanale), elle sera formalisée par un contrôle qui sera opéré à l’occasion de la création de l’activité.
Cette nouvelle formalité entraîne une fin de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM), les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront désormais s’inscrire au Répertoire des métiers. Cette immatriculation qui a habituellement un coût pour tout entrepreneur (environ 130 €) devrait être gratuite pour les auto-entrepreneurs (à la demande du secrétaire d’État).

Ces mesures devraient être mises en place au cours de l’automne 2009. Aucune décision n’est encore prise à ce jour, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

L’activité auto-entrepreneneur et l’ouverture d’un compte bancaire

Nathanaëlle - CER FRANCE — Mon, 16 Nov 2009 10:05:00 +0100

Il est vivement recommandé d'ouvrir un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle. Vous pourrez ainsi isoler les opérations financières de votre entreprise facilitant ainsi la tenue de votre comptabilité même si en auto-entrepreneur celle-ci est réduite au strict minimum (cahier recettes et dépenses).

Ce compte bancaire recevra toutes vos recettes (ventes) et sera utilisé pour toutes les dépenses liées à l'activité : frais, achats, prélèvements libératoires et taxe.

L’auto-entrepreneur a le statut d’une entreprise individuelle et peut donc ouvrir un compte bancaire qui n'est pas nécessairement un compte professionnel payant. Vous pouvez utiliser un compte classique gratuit.
En négociant bien avec votre conseiller bancaire vous obtiendrez également qu'à côté de vos nom et prénom figure éventuellement un nom commercial sur votre relevé d'identité bancaire. Vous pourrez ainsi encaisser sans problème des chèques à l'ordre de ce nom commercial.

L’auto-entrepreneur : obligations comptables et gestion

Matthieu - CER FRANCE — Mon, 09 Nov 2009 10:05:00 +0100

Parmi les avantages du régime d’auto-entrepreneur, la simplification administrative et comptable est souvent citée, la seule obligation étant de tenir un livre journalier mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel.

Pour les commerçants et les artisans, il est toujours nécessaire de tenir un registre récapitulé par année, présentant les détails des achats.

Cet allégement comptable ne doit cependant pas vous empêcher de vous préoccuper de la gestion de votre entreprise. Comme tout entrepreneur, vous aurez des recettes, mais vous serez aussi soumis à des charges :

Vos fournisseurs de matériaux, matières premières…(le cas échéant)
Vos fournisseurs « annexes » (électricité, internet, assurances…) dont vous ne pourrez pas vous passer pour votre activité
L’achat de carburant, de fournitures…
Vos charges sociales et fiscales

Pour réussir votre projet sous le régime d’auto-entrepreneur, vous devrez gérer et anticiper l’ensemble des flux de votre entreprise. Vous devrez notamment être en mesure de faire face à :

Un client mauvais payeur, d’un accident…
Certaines charges telles que les assurances, les abonnements (téléphonique…), le remboursement des emprunts resteront à payer malgré l’absence d’activité.
Le respect des réglementations…

Par ailleurs, dans certains cas, il est plus intéressant fiscalement de quitter le statut d’auto-entrepreneur : par exemple, quand vos charges sociales réelles sont inférieures à vos charges forfaitaires (cette situation peut arriver lorsque vous avez des dépenses importantes en termes d’assurance, d’achats de matériaux…). En effet un paiement forfaitaire de vos charges ne signifie pas pour autant que celles-ci soient obligatoirement moins élevées que dans les autres statuts.

Pour connaître le statut (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel au réel ou société) qui vous sera le plus avantageux, vous devrez comparer vos recettes, vos dépenses et votre situation familiale dans les différents cas de figure.

C’est pourquoi, comme pour tout chef d’entreprise, il est important de bien s’entourer pour mener à bien votre activité. Des professionnels peuvent vous accompagner dans les domaines de la gestion de l’entreprise qui vous préoccupent.

Les CER France Seine Maritime & Eure, entreprises de gestion et de conseil accompagne les auto-entrepreneurs en mettant à leur disposition des conseillers et des outils qui leur permettra de :

Préparer leur projet : orientation de l’activité, organisation, réglementation
Réaliser et sécuriser leur activité : définition des seuils de rentabilité, suivi de la trésorerie, développement la gestion commerciale
Pérenniser leur entreprise : suivi des normes professionnelles, maintien de la rentabilité, mise au point d’une stratégie de développement, comparaison des différentes options de statuts (sociaux…) existants

Le RSA pour les auto-entrepreneurs

Matthieu - CER FRANCE — Mon, 02 Nov 2009 10:14:00 +0100

Parce qu’il peut être maintenu pour les bénéficiaires qui créent leur entreprise, vous pouvez cumuler des revenus d’auto-entrepreneurs avec le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Dans ce cadre :

le RSA sera intégralement maintenu durant les 3 premiers mois,
ensuite, la CAF demandera chaque trimestre les revenus de l’activité professionnelle du bénéficiaire du RSA pour calculer le montant qui lui sera versé.

Montant de RSA
Nombre d’enfants	Célibataires	Couples
0	454,63 €	681,95 €
1	681,95 €	818,34 €
2	818,34 €	954,73 €
Par enfant supplémentaire		181,85 €

Sans activité professionnelle, le montant forfaitaire de RSA est basé à partir des données suivantes :

Avec la création de votre auto-entreprise, le montant forfaitaire du RSA sera réduit à partir du calcul suivant :

RSA = Montant forfaitaire RSA + 62% des revenus d’activité du foyer fiscal – Ressources du foyer fiscal - Forfait d’aide au logement

Le revenu d’activité de votre auto-entreprise correspond à un pourcentage de son chiffre d’affaires :

29% pour les BIC achat-vente
50% pour les BIC services
66% pour les BNC professions libérales

Les bénéficiaires du RSA qui perçoivent une aide au logement ou qui n’ont pas de charge de logement verront le montant de leur RSA diminué d’un montant forfaitaire de :

54,56 € pour une personne seule,
109,11 € pour 2 personnes,
135,03 € pour 3 personnes ou plus.

Exemple :

Une personne créée une auto-entreprise de vente de produits sur Internet.
Elle vit en couple avec deux enfants, son conjoint n’a pas de revenu.
Le chiffre d’affaires mensuel est de 800 €
Elle perçoit une aide au logement de 150 € par mois

Le calcul du montant de RSA se fera alors de la manière suivante :

Dans tous les cas, le montant du RSA durant les 3 premiers mois sera de 954,73 € (montant forfaitaire du RSA)
A partir du 4ème mois, le montant sera de 757,84 € (voir formule du montant calculé de RSA ci-dessus)
Il y aura donc une diminution du RSA d’environ 197 € (Montant forfaitaire du RSA de 954,73 € - montant calculé du RSA de 757,84 € = 197 €).

En conclusion :

Le revenu calculé* de l’auto-entreprise sera de 704 € après cotisations sociales (le taux plein de cotisations sociales est de 12% pour une activité d’achat revente)
Le revenu supplémentaire lié à son activité d’auto-entrepreneur sera de 481 € (704 € - 223 € de baisse du RSA) soit 60% de son chiffre d’affaires.

Si cette personne bénéficie de l’ACCRE (ce qui est généralement le cas des bénéficiaires du RSA), les taux de cotisations sociales ne sont plus de 12 % mais de 3% pour la 1ère année, 6 % la 2nde, et 9 % la 3ème.

Dans ce cas, le gain supplémentaire sera 578 € par mois la 1ère année (768 € de revenu de l’auto-entreprise après charges sociales moins 197 € de baisse du RSA), 554 € la 2nde et de 530 € la 3ème.

* En tant qu’auto-entrepreneurs, les frais généraux, financiers… ne sont pas comptabilisés. Le revenu correspond donc au chiffre d’affaires moins le pourcentage de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Devenir Auto-entrepreneur quand on est demandeur d’emploi

Matthieu - CER FRANCE — Mon, 19 Oct 2009 09:24:00 +0200

Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer votre entreprise dans ce statut ?

Voici quelques informations utiles à connaître :

Vous pouvez rester inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi
Si vous êtes inscrit à l’ANPE, vous pourrez continuer à bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi
Si vous remplissez les critères d’éligibilité à l’ACCRE, vous pouvez déposer une demande d’aide auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (voir billet du 10 avril 2009)
Vous pouvez faire une demande d’Aide à la reprise - création d’entreprise (ARCE)
Si vous étiez indemnisé avant la création de votre entreprise et qu’au début de l’activité non salariée vous avez demandé votre désinscription de la liste des demandeurs d’emploi, vous pouvez alors en cas d’échec de votre entreprise dans un délai de 3 ans, retrouver les indemnités non perçues. Si vous n’étiez pas au chômage, l’auto-entrepreneur comme tout travailleur non salarié n’a pas le droit à une indemnité chômage.

Formulaire de modification d'activité Autoentrepreneur

Nathanaëlle - CER FRANCE — Mon, 12 Oct 2009 10:44:00 +0200

Une des spécificités du statut d'Autoentrepreneur est que le pourcentage d'imposition est différent selon que l'on ait une activité de prestation ou une activité commerciale.
Il est de ce fait impossible de cumuler plusieurs activités différentes sous ce statut.

Il est également possible d'être amené à changer la domiciliation de l'activité, ou même de passer d'une activité saisonnière à une activité permanente.

Pour cela, il faut effectuer les démarches, aussi simples fussent-elles, afin de rester en règle avec sa déclaration. Voyons ensemble comment renseigner le formulaire P2/P4 (qui est le même que le formulaire de cessation d'activité) (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :

Dans l'entête du formulaire, cocher la case 'Modification' et indiquer le type d'activité de l'entreprise.
Dans l'encadré 1, renseigner le numéro d'identification délivré à la création de l'activité (appelé également SIRET), ainsi que les coordonnées personnelles du créateur, et le centre des impôts de la dernière déclaration.
Dans l'encadré 5, si votre modification est liée à un changement d'adresse de l'exercice de votre activité, renseigner si l'activité est exercée à une adresse professionnelle, la date du changement d'adresse et le détail de l'ancienne et de la nouvelle adresse.
Dans l'encadré 6, si votre modification est liée à un changement d'activité, renseigner la date de ce changement, et cocher les différentes cases explicatives de cette nouvelle activité.
Dans l'encadré 7, renseigner les observations le cas échéant.
Dans l'encadré 8, renseigner l'adresse de correspondance.
Dans l'encadré 9, dater et signer.

La domiciliation de l’Autoentreprise

Matthieu - CER FRANCE — Sun, 27 Sep 2009 09:34:00 +0200

Lorsque vous allez déclarer la création de votre entreprise auprès de votre CFE, vous devrez préciser l’adresse administrative (fiscale et juridique) de celle-ci et l’adresse où vous allez exercer votre activité professionnelle.

L’adresse administrative peut être celle de votre domicile si :

Il n’existe pas de disposition contractuelle ou législative excluant cette possibilité (bail…)
Vous exercez votre activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise

Pour exercer votre activité professionnelle chez vous :

Vous n’avez aucune obligation si vous résidez dans une Zone Franche Urbaine ou dans une ville de moins de 200 000 habitants
Vous devrez en revanche solliciter l’autorisation de votre propriétaire (le cas échéant), et du maire de la ville où vous habitez, si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne

Dans ce cas, vous pourrez obtenir votre autorisation si :

Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose
Il s'agit de votre résidence principale
Vous êtes le seul à exercer cette activité
L'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises
L'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

Devenir auto-entrepreneur si vous êtes un travailleur indépendant déjà en activité

Matthieu - CER FRANCE — Mon, 21 Sep 2009 11:39:00 +0200

Vous souhaitez bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur, et vous possédez déjà une entreprise individuelle au réel :

vous ne pouvez pas créer une seconde entreprise individuelle (car on ne peut posséder qu’une seule entreprise individuelle) ni vous radier pour ensuite vous réinscrire au titre de la même activité (car vous ne serez pas considérés comme créateurs).
votre entreprise doit avoir au moins 2 ans
vous devez d’abord signaler sur papier libre votre choix du régime de la micro entreprise auprès du service des impôts dont vous relevez, avant le 1er février de l'année où vous souhaitez bénéficier de ce statut
les conditions de chiffre d’affaires et de franchise de TVA devront être remplies pendant l’exercice où vous exercerez en tant qu’auto-entrepreneur
par la suite vous pourrez opter pour le régime déclaratif micro social et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant la fin de l’année 2009. Vous en bénéficierez à compter du 1er janvier 2010.

L’exercice sera systématiquement basé sur l’année civile.

S’il s’agit d’une société, vous devrez dissoudre celle-ci, puis créer une entreprise individuelle qui reprendra son activité.

Exemple :
Un artisan a créé son entreprise individuelle au réel simplifié le 1er mars 2007.
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en 2010 :

il doit notifier par écrit au service des impôts duquel il dépend son souhait d’opter pour le statut de micro d’entreprise pour l’exercice 2010 avant le 1er février 2010. Pour que cette condition s’applique, les conditions de chiffre d’affaires et de franchise de TVA devront être remplies
il pourra ensuite bénéficier du régime micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, en remplissant le formulaire en ligne ou après de son CFE au plus tard le 31 décembre 2009 pour une application à partir du 1er janvier 2010.

Attention : avant de changer de régime, comparez bien vos montants de charges sociales et d’impôt sur le revenu entre votre régime actuel et celui de l’auto-entrepreneur.

Formulaire de cessation Autoentrepreneur

Nathanaëlle - CER FRANCE — Mon, 14 Sep 2009 14:59:00 +0200

La création d'une activité en tant qu'Autorentrepreneur est très facile puisque se faisant par l'enregistrement d'un simple formulaire, et ce sans frais.

Encore plus simplement, il est possible de cesser son activité d'Autoentrepreneur à l'aide du formulaire P2-P4, et toujours sans aucun frais.
Voici ci-dessous la marche à suivre pour le renseignement de ce formulaire (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :

Dans l'entête du formulaire, cocher la case 'Cessation' et indiquer le type d'activité de l'entreprise.
Dans l'encadré 1, renseigner le numéro d'identification délivré à la création de l'activité (appelé également SIRET), ainsi que les coordonnées personnelles du créateur, et le centre des impôts de la dernière déclaration.
Dans l'encadré 2, renseigner la date de cessation d'activité.
Dans l'encadré 8, renseigner l'adresse de correspondance.
Dans l'encadré 9, dater et signer.

Cesser son activité d'Autoentrepreneur peut être consécutif à un changement de statut d'entreprise en société si son activité est rémunératrice ou inappropriée au tant qu'Autoentrepreneur, mais peut malheureusement consécutif à la non réussite de cette activité. Dans les deux cas, il est obligatoire de cesser son activité d'Autoentrepreneur.
En effet, dans le cas de la non réussite, il faut savoir que si aucun chiffre d'affaires n'est déclaré pour une période de 1 année, alors l'Autoentrepreneur passera automatiquement en statut micro !

L’Autoentrepreneur et la qualification professionnelle

Matthieu - CER FRANCE — Mon, 24 Aug 2009 11:22:00 +0200

Créer votre entreprise en tant qu’Autoentrepreneur ne signifie pas que vous n’êtes pas soumis aux réglementations liées à votre activité.

Ainsi certaines activités nécessitent une qualification pour être exercées. C’est le cas notamment pour les artisans du bâtiment, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique… où l’exploitant doit posséder un diplôme au moins égal au CAP ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine.

Ces qualifications (ou équivalences) sont validées par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, et permettent, par exemple, d’être couverts par une assurance décennale (ce qui est une obligation pour de nombreux métiers artisanaux).

De la même manière, il est possible d’exercer une activité de services à la personne, sous réserve d’obtenir un agrément afin de bénéficier des avantages spécifiques offerts par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Le bail commercial et l'Autoentrepreneur

Elodie - CER FRANCE — Mon, 17 Aug 2009 10:51:00 +0200

Si vous concluez un bail commercial pour vos locaux professionnels en tant qu'Autoentrepeneur, soyez vigilants à la rédaction du bail.

En effet, l’Autoentrepreneur étant dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et Répertoire des Métiers, celui-ci ne bénéficie pas automatiquement des dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux et à la propriété commerciale qui sont :

durée minimale de 9 ans avec possibilité de sortir du bail tous les 3 ans
plafonnement du loyer
droit au renouvellement au bout des 9 ans

Il est donc important, si vous êtes Autoentrepreneur, de forcer l’application de cette réglementation en insérant une clause où bailleur et locataire décident de soumettre volontairement le bail au statut des baux commerciaux.

L'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'Autoentrepreneur

Marjorie - CER FRANCE — Mon, 10 Aug 2009 11:02:00 +0200

Que l'on soit Autoentrepreneur ou une société, la loi oblige à souscrire une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle aux secteurs réglementés, telles que les professions libérales de type avocats, agents immobiliers, experts-comptables, ou les artisans du bâtiment par exemple...

Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée.
Les primes versées au titre de cette assurance ne sont pas déductibles, comme les autres charges, pour le régime de l’Autoentrepreneur, mais il n'y a pas vraiment d'activité professionnelle "sans risque".

Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences causés par vous-même ou par votre personnel, vos locaux ou votre matériel professionnel dans l'exercice de vos fonctions.

Une attestation d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle est souvent imposée contractuellement par vos clients (privés ou administrations) dans les dossiers d'appels d'offres, garantissant la couverture des dommages et sinistres immatériels ou matériels que vous pourriez engendrer lors de votre prestation de service.

Voici quelques exemples de dommages couverts :

Dommages aux personnes (clients, fournisseurs, partenaires ou tiers)
Incendie, explosion
Dégât des eaux
Risques informatiques (perte des données, bugs...)

L'autoentrepreneur et sa complémentaire santé

Nathanaëlle - CER FRANCE — Mon, 03 Aug 2009 11:05:00 +0200

Beaucoup se demandent si l'on est réellement assuré au niveau de la santé lorsque l'on est Autoentrepreneur... Si l'on ne réalise pas de CA et que l'on ne paye pas de charges de ce fait par exemple... Ou si cela est bien pris en compte dans les charges du prélèvement libératoire ?!

Pour répondre à cette dernière, le prélèvement libératoire social (micro-social) comprend :

la cotisation d'assurance maladie-maternité,
la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
la CSG/CRDS,
la cotisation d'allocations familiales,
la cotisation de retraite de base,
la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
la cotisation au régime d'invalidité et de décès

Dans la majorité des cas, la Sécurité Sociale ne couvre qu'une partie des frais engagés par l'assuré social. Il est prudent de prévoir une couverture complémentaire santé adaptée à ses besoins et à son budget (adhésion facultative).

Si la cotisation à la Sécurité Sociale dépend des revenus (prélèvement libératoire sur le chiffre d'affaires pour l'Autoentrepreneur), la cotisation à une mutuelle est généralement forfaitaire avec des tarifs variant en fonction du niveau de garanties choisi.

Une mutuelle est un organisme de complémentaire santé qui complète partiellement ou totalement les remboursements de la Sécurité Sociale pour la plupart des frais médicaux, dont l'optique, le dentaire ainsi que les frais d’hospitalisation.
Cette cotisation est à payer par l’Autoentrepreneur à titre personnel car aucune charge n’est déductible.

Le devis pour les Auto Entrepreneurs

Matthieu - CER FRANCE — Mon, 27 Jul 2009 11:09:00 +0200

Le devis est une pratique très courante, et même conseillée, surtout dans les domaines de la prestation de service aux professionnels ou particuliers, ou dans le cas de la vente en gros. Aussi, que vous soyez Auto Entrepreneur ou pas, l'élaboration d’un devis est indispensable pour les raisons suivantes :

Il renseigne le client sur les prix que vous pratiquez, lorsqu’il n’est pas signé, le devis constitue alors une offre
Une fois qu'il a été signé par le client lui même, le devis fait office de contrat. A ce titre, le client accepte la prestation et ses conditions de réalisation (son montant, les délais, son contenu…)

L'établissement d'un devis est par ailleurs une sécurité pour le client, mais aussi pour l'Auto Entrepreneur ou la société l'établissant dans la mesure où les précautions suivantes sont prises :

Faire signer le devis par le client lui-même, et demander l’original (pour cela évitez les échanges par fax, e-mail…)
Le devis doit être complet et compréhensible (délais, nature des travaux, risques, modalités de règlement…), l'Auto Entrepreneur ou la société a une obligation de conseil envers ses clients
Il est possible de demander un acompte lors de la signature du devis, ce qui formalise un contrat qui devra aller à son terme
Au verso, préciser les conditions générales de ventes

De manière générale, voici les autres éléments qui doivent figurer sur un devis :

Le titre « DEVIS » et lui attribuer un numéro permettra de le retrouver aisément
Le nom, prénom, adresse et/ou raison sociale de l'Auto Entrepreneur
Le nom/raison sociale et adresse du client
La date de l'établissement du devis
Le détail de la prestation ou des marchandises
Le montant du devis
Le montant de l’acompte
Les paiements échelonnés

Finalement, attention car le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre une facture et le dernier devis établi. Afin d’éviter ces situations, il est très important d'ajouter un avenant au devis (à faire signer par le client de la même façon que le devis lui-même) dans les situations suivantes :

Si le client demande des modifications du devis alors qu’il a été signé
Si des travaux non prévus dans le devis initial doivent être exécutés

Concrètement, voici un petit exemple de devis pour un Auto Entrepreneur.