Le blog de l'Auto-Entrepreneur pour le E-Commerce

Lors de sa déclaration au centre de formalités des entreprises, l’auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur individuel, doit fournir une attestation d’information à son conjoint.

Il s’agit d’un courrier sur l’honneur (voir le modèle) signé par l’auto-entrepreneur dans lequel il certifie avoir informé son conjoint des conséquences de ses dettes professionnelles sur les biens des époux.
En effet, la création d’une entreprise individuelle ne permet pas de distinguer le patrimoine professionnel (actif et passif de l’entreprise) du patrimoine personnel du couple.
En cas de difficultés, si l’auto-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), ses biens personnels (ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage) et les biens communs avec son conjoint (ceux acquis par l’un ou l’autre pendant le mariage) peuvent être engagés pour payer les dettes professionnelles. Seuls les biens propres du conjoint sont préservés. Les salaires du conjoint tombant dans l’actif commun,  peuvent être saisis.

Pour limiter les risques, 2 solutions :

• Faire un contrat de mariage devant notaire et choisir  un régime de séparation de biens protégeant l’intégralité du patrimoine du conjoint
• Si vous êtes marié sous un régime de communauté, déclarer insaisissable votre habitation principale pour la protéger de vos créanciers professionnels (acte devant notaire).

MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.


Fait à , le

(Signature de la personne immatriculée)

Parmi les avantages du régime d’auto-entrepreneur, la simplification administrative et comptable est souvent citée, la seule obligation étant de tenir un livre journalier mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel.

Pour les commerçants et les artisans, il est toujours nécessaire de tenir un registre récapitulé par année, présentant les détails des achats.

Cet allégement comptable ne doit cependant pas vous empêcher de vous préoccuper de la gestion de votre entreprise. Comme tout entrepreneur, vous aurez des recettes, mais vous serez aussi soumis à des charges :

• Vos fournisseurs de matériaux, matières premières…(le cas échéant)
• Vos fournisseurs « annexes » (électricité, internet, assurances…) dont vous ne pourrez pas vous passer pour votre activité
• L’achat de carburant, de fournitures…
• Vos charges sociales et fiscales

Pour réussir votre projet sous le régime d’auto-entrepreneur, vous devrez gérer et anticiper l’ensemble des flux de votre entreprise. Vous devrez notamment être en mesure de faire face à :

• Un client mauvais payeur, d’un accident…
• Certaines charges telles que les assurances, les abonnements (téléphonique…), le remboursement des emprunts resteront à payer malgré l’absence d’activité.
• Le respect des réglementations…

Par ailleurs, dans certains cas, il est plus intéressant fiscalement de quitter le statut d’auto-entrepreneur : par exemple, quand vos charges sociales réelles sont inférieures à vos charges forfaitaires (cette situation peut arriver lorsque vous avez des dépenses importantes en termes d’assurance, d’achats de matériaux…). En effet un paiement forfaitaire de vos charges ne signifie pas pour autant que celles-ci soient obligatoirement moins élevées que dans les autres statuts.

Pour connaître le statut (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel au réel ou société) qui vous sera le plus avantageux, vous devrez comparer vos recettes, vos dépenses et votre situation familiale dans les différents cas de figure.

C’est pourquoi, comme pour tout chef d’entreprise, il est important de bien s’entourer pour mener à bien votre activité. Des professionnels peuvent vous accompagner dans les domaines de la gestion de l’entreprise qui vous préoccupent.

Les CER France Seine Maritime & Eure, entreprises de gestion et de conseil accompagne les auto-entrepreneurs en mettant à leur disposition des conseillers et des outils qui leur permettra de :

• Préparer leur projet : orientation de l’activité, organisation, réglementation
• Réaliser et sécuriser leur activité : définition des seuils de rentabilité, suivi de la trésorerie, développement la gestion commerciale
• Pérenniser leur entreprise : suivi des normes professionnelles, maintien de la rentabilité, mise au point d’une stratégie de développement, comparaison des différentes options de statuts (sociaux…) existants

Lorsque vous allez déclarer la création de votre entreprise auprès de votre CFE, vous devrez préciser l’adresse administrative (fiscale et juridique) de celle-ci et l’adresse où vous allez exercer votre activité professionnelle.

L’adresse administrative peut être celle de votre domicile si :

• Il n’existe pas de disposition contractuelle ou législative excluant cette possibilité (bail…)
• Vous exercez votre activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise

Pour exercer votre activité professionnelle chez vous :

• Vous n’avez aucune obligation si vous résidez dans une Zone Franche Urbaine ou dans une ville de moins de 200 000 habitants
• Vous devrez en revanche solliciter l’autorisation de votre propriétaire (le cas échéant), et du maire de la ville où vous habitez, si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne

Dans ce cas, vous pourrez obtenir votre autorisation si :

• Aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose
• Il s'agit de votre résidence principale
• Vous êtes le seul à exercer cette activité
• L'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises
• L'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

Créer votre entreprise en tant qu’Autoentrepreneur ne signifie pas que vous n’êtes pas soumis aux réglementations liées à votre activité.

Ainsi certaines activités nécessitent une qualification pour être exercées. C’est le cas notamment pour les artisans du bâtiment, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique… où l’exploitant doit posséder un diplôme au moins égal au CAP ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine.

Ces qualifications (ou équivalences) sont validées par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, et permettent, par exemple, d’être couverts par une assurance décennale (ce qui est une obligation pour de nombreux métiers artisanaux).

De la même manière, il est possible d’exercer une activité de services à la personne, sous réserve d’obtenir un agrément  afin de bénéficier des avantages spécifiques offerts par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.