Le blog de l'Auto-Entrepreneur pour le E-Commerce

Lors de toute embauche, l'employeur doit effectuer une déclaration unique d'embauche et l'adresser àl'URSSAF ou à la Mutualité sociale Agricole dont il relève (article L. 1221-10 du Code du travail).Cette formalité unique permet d'assurer l'immatriculation du salarié et de l’employeur à la Sécurité Sociale, l'affiliation à l'assurance chômage pour un premier salarié, la déclaration nominative préalable à l'embauche, l'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire.

Cette déclaration peut être effectuée par fax, par courrier ou encore par internet sur le site de l'URSSAF. La déclaration unique d'embauche contient la déclaration préalable à l'embauche qui doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard, dans l'instant qui précède l'embauche.Puis, dans les 5 jours ouvrables, l'URSSAF (ou la MSA) adresse à l'employeur un accusé de réception comportant un volet détachable à remettre au salarié.

-> Si l'employeur n'effectue pas cette déclaration, il encourt des sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emploi salarié.

Attention! Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 €uros (article L. 8224-1 du Code du travail).

Votre activité vous impose d'embaucher un ou des salariés. Votre entreprise sera alors soumise à l'obligation de réaliser un document unique d'évaluation des risques.

Ce document, dont l'objectif principal étant de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles, permet :

• => De lister et hiérarchiser tous les risques pouvant nuire à la sécurité et la santé de vos salariés,
• => Par la suite, de préconiser des actions visant à éviter ces risques.

Si ce document n'est pas réalisé :

• => En cas de contrôle par l'inspection du travail, vous pouvez être soumis à une amende de 1 500 € par salarié (3 000 € en cas de récidive).
• => En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, votre responsabilité civile peut être engagée (amendes, pensions d'invalidité à verser au salarié...)

Il doit être accessible et tenu à disposition :

• => Des salariés
• => Des délégués du personnel
• => Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
• => Du médecin du travail
• => De l'inspection du travail
• => Des agents de service prévention des organismes de sécurité sociale

Vous devez aussi informer vos salariés :

 => De l'existence de ce document

=> Qu'il est à leur disposition,

=> Qu'ils doivent respecter les consignes de sécurité présentes dans le document.

S'il n'a pas de modèle imposé, ce document doit être fait sur un support unique. Par ailleurs, il en existe des centaines de modèles, le seul correspondant étant celui qui recensera tous les risques dans votre entreprises et toutes les solutions de prévention à mettre en place. La non conformité du document, évaluée par le contrôleur pouvant aussi être sanctionnée par une amende.

C'est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner par des professionnels pour la rédaction de votre document unique d'évaluation des risques : syndicats professionnels, certains comptables comme CER France par exemple...

L'auto-entrepreneur peut-il avoir qu'un seul client ? En effet, les entreprises qui ont recours à des auto-entrepreneurs ne doivent pas abuser de ce nouveau régime et placer les auto-entrepreneurs dans une situation de "salariat déguisé". En cas de litige entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur mais aussi en cas de contrôle de l’URSSAF, ce sera à l’entreprise (le donneur d’ordre) de prouver qu’il n’y a pas "salariat déguisé". En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail et l’URSSAF sera en droit de redemander la régularisation des cotisations à hauteur du régime salarié.

Ce sera le cas par exemple si :

- l’auto-entrepreneur est sous la responsabilité d’un seul employeur,

- il utilise les locaux et le matériel mis à disposition par ce dernier (machine, véhicule, etc),

- il respecte des horaires imposés par l’entreprise ou des tournées (cas du transport),

- il suit les règles imposées dans l’entreprise,

- il applique des tarifs définis par l’employeur

Tous les auto-entrepreneurs concernés sont dans une situation d'abus de l’application du régime de l’auto-entrepreneur, il convient donc de prendre les devants et d’en parler avec votre client/employeur afin que celui-ci mesure bien les conséquences d’une telle situation.

Dans une interview accordée par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME a indiqué que « Pour éviter des abus, les services de contrôle (URSSAF, inspection du travail) sont extrêmement vigilants et le seront plus encore à l’avenir : ils n’hésiteront pas à requalifier en contrats de travail des prestations de service d’auto-entrepreneur qui correspondraient en fait à une activité salariale. »

Si votre conjoint prend part à votre activité d'auto-entrepreneur, il convient de lui donner un statut : soit de conjoint collaborateur soit de salarié (obligation depuis le 1er juillet 2007). Un conjoint non déclaré, l'auto entrepreneur encoure des poursuites pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut. 

Conditions pour opter pour celui de conjoint collaborateur :

- Vous devez être marié ou pacsé

- Votre conjoint ne doit pas travailler plus d'un mi-temps à l'extérieur

- Il ne doit pas être rémunéré

Les avantages du statut de conjoint collaborateur :

• Le conjoint bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité (s’il ne bénéficie pas par ailleurs d’une autre protection maladie obligatoire).
• Il verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès en contrepartie de droits propres.
• Le conjoint collaborateur peut racheter des trimestres de cotisations dans la limite de 6 années précédant l’affiliation en tant que conjoint collaborateur et sous certaines conditions.

Attention, pour le moment il y a encore une incertitude sur le montant des cotisations :

En effet, jusqu'alors, le conjoint collaborateur pouvait choisir de cotiser sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale, ou bien sur la base du tiers ou de la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec ou sans partage de ces revenus... On se pose la question du mode de calcul de la cotisation du conjoint collaborateur d'un auto-entrepreneur dont les cotisations sont forfaitaires...

Vous ne serez concerné par cette réforme que si vous avez créé votre entreprise après sa date d’application : le 1er avril 2010.

Au-delà de cette date, cette obligation s’appliquera si :

• Vous exercez votre activité à titre principal
• Votre activité est artisanale et appartient au Répertoire des Métiers

Votre activité est considérée comme principale si vous n’avez aucune autre activité (demandeur d’emploi…). Si vous êtes salarié, étudiant, fonctionnaire ou retraité, vous exercez votre activité en Auto-entrepreneur à titre accessoire et vous n’êtes pas contraint de vous immatriculer au Répertoire des Métiers.

Dans ce dernier cas, vous pouvez cependant choisir de vous immatriculer volontairement (si vous souhaitez développer votre activité…). Vous bénéficierez ainsi d’un accompagnement de votre Chambre des Métiers et recevrez un extrait k-bis. (ces documents sont réclamés par les banques, les assureurs, les bailleurs, les grossistes…).

Votre activité dépend du Répertoire des Métiers quand :

• Vous effectuez des prestations (préparation de plats à emporter, services aux particuliers de type soins de la personne, travaux du bâtiment…), car il s’agit d’une activité purement artisanale
• Vous faites à la fois de la création artisanale et vendez vos créations (achats de matériaux pour revente, confection, création de bijoux…), vous avez aussi une activité commerciale, mais l’activité artisanale prime