Le blog de l'Auto-Entrepreneur pour le E-Commerce

Jusqu'au 1er janvier 2011, votre statut d'auto-entrepreneur ne vous permettait pas de protéger votre patrimoine des aléas de l'activité de votre entreprise : vous étiez personnellement solidaire de toutes les dettes contractées dans le cadre de votre activitié, ainsi votre patrimoine privé (maison, meubles...) pouvait être saisi.

Une solution, applicable à toutes les entreprises individuelles, permet de protéger votre patrimoine privé immobilier : la déclaration d'insaisissabilité (voir le billet sur ce sujet).

Cependant, vous étiez encore redevable des dettes de votre entreprise, votre patrimoine mobilier (meubles, véhicule...) n'était alors pas protégé.

Depuis le 1er janvier 2011, existe l'option de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cette option ne concurrence pas votre statut d'auto-entrepreneur, c'est un complément. En effet, vous aurez la possibilité de vous placer sous le régime de l'EIRL, et bénéficier de la protection de l'intégralité de votre patrimoine personnel. Les avantages seront alors cumulés :

• => Vous exercerez votre activité dans votre auto-entreprise (et bénéficier du régime social et fiscal forfaitaires).
• => Vous ne serez responsable à l'égard des créanciers professionnels qu'à concurrence du patrimoine affecté à votre activité professionnelle

Pour les démarches nécessaires à l'option de l'EIRL, rendez vous dans notre prochain billet.

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée mais remplacée par la CET (Cotisation Economique Territoriale), un nouvel impôt composé de 2 taxes :

-  la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont les auto-entrepreneurs sont redevables (payable chaque année pour le 15 décembre)

- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables car il faut réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Pour être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises, il convient de faire l'option pour le micro fiscal/prélèvement fiscal libératoire, c'est à dire payer son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales lors de la déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Néanmoins, l'option est soumise à condition :  revenu fiscal de référence 2009 inférieur à 25 195€ par part fiscale.

En effet, si vous avez fait l'option, vous serez exonéré de la CFE la première année de la création et les 2 années suivantes.

Si vous n'avez pas fait l'option, vous serez exonéré uniquement la première année et la CFE sera due dès le 15 décembre de la 2ème année.

La Cotisation Foncière des Entreprises est variable d'une commune à l'autre et comprend aussi la taxe Chambre des Métiers ou Chambre de Commerce, en fonction de votre activité.

Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise et que vous avez moins de 25 195 € de revenu fiscal de référence par personne, il convient d'opter pour le prélèvement fiscal libératoire afin d'être exonéré pendant 3 ans au lieu d'un an de la cotisation foncière des entreprises.

A partir du 1er janvier 2010, la Taxe professionnelle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale.

Cette contribution est composée de :

•  La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui touche les personnes physiques et sociétés qui :
      •    Exercent en France une activité professionnelle non salariée
      •    Sont imposables à la CFE, (voir ci-dessous)
      •    Réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros (les plafonnements des chiffres d’affaires autorisés pour les auto-entrepreneurs font que vous n’êtes pas concernés par cette taxe).
•  La cotisation foncière des entreprises (CFE) (qui correspond à l’ancienne taxe professionnelle)
      •    Elle est applicable si votre entreprise était déjà créée au 1er janvier.
      •    Vous êtes redevables dans chaque commune où vous possédez des locaux ou terrains pour l’exercice de votre activité
      •    Elle est calculée sur la valeur locative de ces biens immobiliers, qui correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
      •    est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre.
      •    Le taux applicable et une cotisation minimale sont fixés chaque année par la commune.
      •    Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.

Seule la cotisation foncière des entreprises vous concerne en tant qu’auto-entrepreneur.

L’application de cette cotisation est la même que pour la taxe professionnelle :

    •    Si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous serez exonéré de cette taxe pendant deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de votre entreprise.
    •    Vous ne pouvez bénéficier de cette mesure qui si vous, votre conjoint, votre partenaire auquel vous êtes liés par un PACS, vos ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
    •    Dans le cas contraire, ou si vous ne souhaitez pas opter pour le versement libératoire, vous serez soumis à la CFE.

Parce qu’il peut être maintenu pour les bénéficiaires qui créent leur entreprise, vous pouvez cumuler des revenus d’auto-entrepreneurs avec le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Dans ce cadre :

• le RSA sera intégralement maintenu durant les 3 premiers mois,
• ensuite, la CAF demandera chaque trimestre les revenus de l’activité professionnelle du bénéficiaire du RSA pour calculer le montant qui lui sera versé.

Sans activité professionnelle, le montant forfaitaire de RSA est basé à partir des données suivantes :

Avec la création de votre auto-entreprise, le montant forfaitaire du RSA sera réduit à partir du calcul suivant :

RSA = Montant forfaitaire RSA + 62% des revenus d’activité du foyer fiscal – Ressources du foyer fiscal - Forfait d’aide au logement

Le revenu d’activité de votre auto-entreprise correspond à un pourcentage de son chiffre d’affaires :

• 29% pour les BIC achat-vente
• 50% pour les BIC services
• 66% pour les BNC professions libérales

Les bénéficiaires du RSA qui perçoivent une aide au logement ou qui n’ont pas de charge de logement verront le montant de leur RSA diminué d’un montant forfaitaire de :

• 54,56 € pour une personne seule,
• 109,11 € pour 2 personnes,
• 135,03 € pour 3 personnes ou plus.

Exemple :

• Une personne créée une auto-entreprise de vente de produits sur Internet.
• Elle vit en couple avec deux enfants, son conjoint n’a pas de revenu.
• Le chiffre d’affaires mensuel est de 800 €
• Elle perçoit une aide au logement de 150 € par mois

Le calcul du montant de RSA se fera alors de la manière suivante :

• Dans tous les cas, le montant du RSA durant les 3 premiers mois sera de 954,73 € (montant forfaitaire du RSA)
• A partir du 4ème mois, le montant sera de 757,84 € (voir formule du montant calculé de RSA ci-dessus)
• Il y aura donc une diminution du RSA d’environ 197 € (Montant forfaitaire du RSA de 954,73 € - montant calculé du RSA de 757,84 € = 197 €).

En conclusion :

• Le revenu calculé* de l’auto-entreprise sera de 704 € après cotisations sociales (le taux plein de cotisations sociales est de 12% pour une activité d’achat revente)
• Le revenu supplémentaire lié à son activité d’auto-entrepreneur sera de 481 € (704 € - 223 € de baisse du RSA) soit 60% de son chiffre d’affaires.

Si cette personne bénéficie de l’ACCRE (ce qui est généralement le cas des bénéficiaires du RSA), les taux de cotisations sociales ne sont plus de 12 % mais de 3% pour la 1ère année, 6 % la 2nde, et 9 % la 3ème.

Dans ce cas, le gain supplémentaire sera 578 € par mois la 1ère année (768 € de revenu de l’auto-entreprise après charges sociales moins 197 € de baisse du RSA), 554 € la 2nde et de 530 € la 3ème.

* En tant qu’auto-entrepreneurs, les frais généraux, financiers… ne sont pas comptabilisés. Le revenu correspond donc au chiffre d’affaires moins le pourcentage de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.