Le blog de l'Auto-Entrepreneur pour le E-Commerce

Lors de toute embauche, l'employeur doit effectuer une déclaration unique d'embauche et l'adresser àl'URSSAF ou à la Mutualité sociale Agricole dont il relève (article L. 1221-10 du Code du travail).Cette formalité unique permet d'assurer l'immatriculation du salarié et de l’employeur à la Sécurité Sociale, l'affiliation à l'assurance chômage pour un premier salarié, la déclaration nominative préalable à l'embauche, l'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire.

Cette déclaration peut être effectuée par fax, par courrier ou encore par internet sur le site de l'URSSAF. La déclaration unique d'embauche contient la déclaration préalable à l'embauche qui doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard, dans l'instant qui précède l'embauche.Puis, dans les 5 jours ouvrables, l'URSSAF (ou la MSA) adresse à l'employeur un accusé de réception comportant un volet détachable à remettre au salarié.

-> Si l'employeur n'effectue pas cette déclaration, il encourt des sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emploi salarié.

Attention! Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 €uros (article L. 8224-1 du Code du travail).

La principale démarche à réaliser est de remplir une déclaration d'affectation du patrimoine. Cette déclaration est disponible :

• => Auprès des centres de formatlités des entreprises (CFE) des Chambres de Commerce, des Chambres de Métiers et de l'URSSAF (en fonction de votre activité)
• => Auprès du greffe du tribunal de commerce
• => Sur Internet : www.guichet-entreprises.fr

Cette déclaration d'affectation comporte :

• => La liste du patrimoine que vous souhaitez affecter (nature, valeur, quantité)
• => L'objet de votre activité professionnelle

Attention :

Vous devrez obligatoirement affecter les biens que vous utiliserez dans votre activité, matériels (local, véhicule...) et immatériels (fonds de commerce, brevets, bail...). A contrario, vous ne pouvez pas affecter les biens que vous n'utiliserez pas pour votre activité.

Conjointement, des formalités supplémentaires sont obligatoires dans les cas suivants :

• => Vous affectez un bien immobilier, vous devrez faire appel à un notaire
• => Le bien affecté a une valeur supérieure à 30 000 €, il est obligatoire de le faire évaluer par un commissaire aux apports, un expert comptable...
• => Le bien affecté appartient aussi à un tiers (conjoint...), vous devrez avoir leur accord

Ces formalités seront à répéter à chaque fois que vous modifierez les biens apportés : nouveau matériel, revente d'un bien...

Le coût de la démarche peut donc varier :

• => Si vous n'effectuez que la démarche principale, le coût estimé correspond aux frais d'inscription et de dossier demandés par les CFE, soit de 40 € à 180 € (en fonction du répertoire duquel vous dépendez : métiers, commerce, BNC)
• => En cas de formalité supplémentaire, le coût est réparti entre un montant fixe de 168 € (notaire, hypothèques...) et un montant variable lié à la valeur du bien affecté. Le coût total sera donc compris entre 250 € et 1 000 €

Important :

Un écart entre le montant affecté et la valeur réelle des biens entraîne l'engagement du patrimoine personnel de l'entrepreneur (non affecté) sur la valeur correspondant à cet écart.

Pour les effets de l'EIRL, rendez vous dans notre prochain billet.

Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer des démarches qui peuvent s'avérer compliquées : rédaction du contrat de travail, envoi de la déclaration unique d'embauche, réalisation du bulletin de paie...

Pour simplifier ces formalités, ainsi que le calcul des charges sociales, vous pouvez avoir recours au Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) qui remplace le Titre Emploi Entreprise (TEE) et le chèque-emploi très petites entreprises (chèque emploi TPE). Cette solution est réservée aux entreprises qui ont 9 salariés au maximum, ou aux salariés travaillant moins de 100 jours dans l'année civile (ou 700 heures).

Le TESE remplace alors :

• => La déclaration préalable à l'embauche
• => Le bulletin de paie
• => Le certificat de travail
• => Le contrat de travail (uniquement dans le cas d'un CDI)

Pour bénéficier du TESE, demandez et remplissez le formulaire soit à l'URSSAF dont vous dépendez, soit sur le site Internet du TESE. Cette démarche déclenchera l'envoi :

• => D'un accusé de réception d'adhésion
• => D'un guide pratique
• => D'un carnet de volets "Identification du salarié"
• => D'un carnet de volets sociaux

A propos du volet "Identification du salarié" :

• => Il doit être complété pour chaque salarié et transmis au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche
• => En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau volet doit être établi à chaque embauche
• => Votre salarié et vous-même devez signer ce document
• => Un exemplaire du document doit être remis à votre salarié

Le volet social a les caratéristiques suivantes :

• => Il vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations (rémunération, nombre d'heures, période d'emploi...)
• => Il doit être retourné à votre centre TESE dans les 8 jours suivant le paiement du salaire

Le centre national réalisera alors pour votre compte les opérations suivantes :

• => Calcul des charges sociales
• => Edition du bulletin de paie
• => Envoi d'un état récapitulatif mensuel des charges sociales à payer

Le TESE réprésente une opportunité réelle dans la mesure où :

• => Il simplifie les démaches d'embauche, de rémunération de vos salariés, et de calcul de charges sociales
• => Les cotisation sont calculées par des professionnels et sont en principe opposables à des tiers en cas de contrôle (URSSAF...)

Toutefois, si le TESE présente ces avantages, il a aussi des inconvénients :

• => Ce n'est pas un moyen pour diminuer les charges sociales liées à vos salariés
• => Vous ne bénéficiez pas d'un suivi ou d'accompagnement personnalisé que peuvent vous apporter les professionnels "Terrain" (par exemple : les experts comptables), qui peuvent vous informer sur les dispositifs d'aide à l'embauche, les réglementations propres à votre activité (contrats spécifiques, primes, contrats de travail obligatoire pour les contrats à durée déterminée malgré le TESE...)
• => Toutes les obligations ne sont pas remplies : vous devez, par exemple, réaliser un document unique d'évaluation des risques (voir le billet précédent sur ce sujet)

Votre activité vous impose d'embaucher un ou des salariés. Votre entreprise sera alors soumise à l'obligation de réaliser un document unique d'évaluation des risques.

Ce document, dont l'objectif principal étant de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles, permet :

• => De lister et hiérarchiser tous les risques pouvant nuire à la sécurité et la santé de vos salariés,
• => Par la suite, de préconiser des actions visant à éviter ces risques.

Si ce document n'est pas réalisé :

• => En cas de contrôle par l'inspection du travail, vous pouvez être soumis à une amende de 1 500 € par salarié (3 000 € en cas de récidive).
• => En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, votre responsabilité civile peut être engagée (amendes, pensions d'invalidité à verser au salarié...)

Il doit être accessible et tenu à disposition :

• => Des salariés
• => Des délégués du personnel
• => Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
• => Du médecin du travail
• => De l'inspection du travail
• => Des agents de service prévention des organismes de sécurité sociale

Vous devez aussi informer vos salariés :

 => De l'existence de ce document

=> Qu'il est à leur disposition,

=> Qu'ils doivent respecter les consignes de sécurité présentes dans le document.

S'il n'a pas de modèle imposé, ce document doit être fait sur un support unique. Par ailleurs, il en existe des centaines de modèles, le seul correspondant étant celui qui recensera tous les risques dans votre entreprises et toutes les solutions de prévention à mettre en place. La non conformité du document, évaluée par le contrôleur pouvant aussi être sanctionnée par une amende.

C'est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner par des professionnels pour la rédaction de votre document unique d'évaluation des risques : syndicats professionnels, certains comptables comme CER France par exemple...

Vous effectuez des déplacements dans votre activité : rendez-vous, démarches... Si ces déplacements ont un coût, il ne sont pas pour autant déductibles de votre chiffre d'affaires à déclarer. En effet, comme pour toute autre charge, votre statut d'auto-entrepreneur ne vous permet pas de les déduire.

Cette situation ne vous empêche cependant pas de facturer des frais de déplacements à vos clients. Ils seront intégrés aux tarifs et devis proposés (voir billets précédents : "Auto-entrepreneurs artisans, comment fixer vos tarifs ?" et "Achat-revente en tant qu'auto-entrepreneur : comment fixer vos tarifs ?").

Pour facturer vos frais de déplacements, vous devez pouvoir en évaluer le coût. Pour cela, vous pouvez utiliser :

• =>Les frais de péage
• =>Les frais d'hôtel
• =>...
• =>Pour les distances parcourues avec votre véhicule, le barème kilométrique fixé annuellement par les services fiscaux.

Ce dernier vous servira de base de calcul pour le montant facturable, qui couvrira :

• =>Le carburant utilisé pour le déplacement
• =>L'assurance du véhicule
• =>L'usure et l'entretien du véhicule

Si vous ne souhaitez pas facturer au kilomètre, vous pouvez déterminer des zonages d'intervention avec chacun un tarif particulier. Par exemple :

• =>De 0 à 20 km : 15 €
• =>De 21 km à 40 km : 30 €
• =>De 41 km à 60 km : 45 €
• =>...

Ces montant sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier en fonction du barème kilométrique fixé par les services fiscaux.